Article 1 – Préambule

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par le commerce au nom propre
72 % Pétanque (Philippe Chailloux), dont le siège se trouve au 10 rue du Petit Puits 13002 Marseille, ci-après dénommé » 72 % Pétanque », et d’autre part par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet de 72 % Pétanque, dénommé ci-après « l’acheteur ».

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre 72 % Pétanque et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de 72 % Pétanque que l’acheteur soit professionnel ou particulier.

L’acquisition d’un bien à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente.

Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agrées par 72 % Pétanque.

72 % Pétanque se réserve le droit de modifier les conditions générales de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Article 2 – Caractéristiques des biens proposés

Les produits sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site de 72 % Pétanque.

Ces produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Les photographies sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit proposé, notamment en ce qui concerne les couleurs.

Article 3 – Tarifs

Les prix figurant dans le catalogue sont les prix TTC en euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande ; tout changement pourra être répercuté sur le prix des produits.

Les prix indiqués comprennent les frais de traitement de commande, et de livraison pour autant qu’elles aient lieu dans les zones géographiques prévues ci-dessous.

Article 4 – Aire Géographique

Le vente des produits proposés dans le site est réservé aux livraison en France, les DOM-TOM, Monaco et l’Union Européenne.

Article 5 – Commandes

L’acheteur qui souhaite acheter un produit doit obligatoirement :

remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ;
remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits choisis ;
valider sa commande après l’avoir vérifiée ;
effectuer le paiement dans les conditions prévues ;
confirmer sa commande et son règlement.

La confirmation de la commande entraine l’acceptation des présentes conditions de vente ; la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se faire prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation de l’opération effectuée.

Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée

Article 6 – Modalités de Paiement

Le prix est exigible à la commande.

Le non-paiement d’une facture entraîne la suspension des livraisons jusqu’au paiement intégral.

Les paiements seront effectués par carte bancaire ; ils seront réalisés par le biais d’un système utilisant le protocole SSL de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.

Le compte de l’acheteur ne sera débité que lors de l’expédition des produits.

Article 7 – Livraison

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée dans le bon de commande.

Les risques sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les produits ont quittés les locaux de 72 % Pétanque. En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès de La Poste dans un délai de trois jours à compter de la livraison.

Si le délai de la livraison dépasse trente jours à compter de la date de la confirmation de la commande, la commande pourra être résilié et l’acheteur remboursé.

Article 8 – Garantie

Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garante légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code Civil.

En conformité avec la loi Hamon du 17 Mars 2014, l’acheteur dispose de 14 jours calendaires pour retourner le ou les articles au vendeur. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera dans un délai de 14 jours.

Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante :
72 % Pétanque
10 rue du Petit Puits
13002 Marseille

Les frais de retour des articles sont à la charge du client.

Notre garantie est limitée à la conformité de nos livraisons avec spécifications des commandes.

Aucune réclamation quant à la qualité, le poids ou la conformité des marchandises ne sera recevable passée un délai de 8 jours après la réception des dites marchandises.

En cas de réclamation justifiée, 72 % Pétanque ne sera tenu qu’au strict remplacement des marchandises refusées, l’acheteur renonçant expressément à toute autre indemnité ou poursuite.

Article 9 – Responsabilité

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens : sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant d’une utilisation du réseau d’Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture de service ou autres problèmes involontaires.

Article 10 – Propriété Intellectuelle

Tous les éléments du site de 72 % Pétanque sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de 72 % Pétanque.

Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser ou utiliser, à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.

Article 11 – Archivage-Preuve

72 % Pétanque archivera les bons de commande et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code Civil.

Les registres informatisés de 72 % Pétanque seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Article 12 – En cas de litiges

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française.

En cas de contestation survenant entre l’acheteur et notre société, le Tribunal de Commerce de Marseille sera compétant même en cas de pluralité de défenseurs ou d’appel en garantie.

72 % Pétanque
Philippe Chailloux
10 rue du Petit Puits
13002 Marseille
04.91.91.14.57